Nos actualités
Recouvrement de dettes non contestées – procédure et état des lieux
A. Champ d’application et procédure L’article 1394/20 du code judiciaire dispose qu’un huissier de justice peut, à la demande d’un avocat, recouvrir toute dette d’argent non contestée et exigible à l’encontre d’une personne qui est inscrite à la BCE et a conclu le...
Regsol – le Registre Central de Solvabilité
L’évolution permanente du nombre de faillites en Belgique, soit plus de 4.000 faillites prononcées au second semestre 2016, rendait indispensable une intervention du Législateur, concrétisée par la Loi du 1er décembre 2016. Né de la volonté de poursuivre la...
Arrêt Cour Constitutionnelle – recouvrement – corporatisme
Concerne : Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3,...